Conditions générales de vente
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FRAIS DE PORT ET LIVRAISON
La commande sera expédiée au consommateur dans les délais impartis et notifiés dans les informations utiles. Les commandes seront traitées dès réception du règlement. Les délais de disponibilité et d’expédition des produits seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du paiement. Maman Création ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
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OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Article L223-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Article L223-1
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020
Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est formellement interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
DROIT DE RÉTRACTATION
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Vous pourrez trouvez ici un modèle de formulaire type de retractationhttp://www.lettre-utile.fr/lettre-de-retractation/lettre-retractation-commande/
TRAITEMENT DE VOS COMMANDES
La commande implique l’adhésion complète et sans réserve des conditions générales de vente et d'utilisation du site www.hellosenteurs.fr. La commande est définitive pour l’acheteur à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande. Le consommateur se doit de veiller à l’exactitude et à la conformité des renseignements donnés lors de son paiement, notamment concernant l’adresse de livraison. HELLOSENTEURS ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, telles qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, le consommateur devra nous fournir une adresse valide et s’acquitter à nouveau des frais de port.
Si le client ne récupère pas son colis dans les délais prévus par le transporteur et que le colis est renvoyé à l'expéditeur, le client devra repayer les frais d'envois. En aucun cas, il ne sera effectuer de remboursement car HELLOSENTEURS n'en sera pas responsable. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève partielle ou totale notamment des services postaux et des services de transport, la responsabilité de HELLOSENTEURS ne sera pas engagée.
DELAIS ET CONFECTION
Nos créations ne sont pas effectuées par des robots. Comptez donc 10 jours environ pour la création, 3 à 7 jours supplémentaires pour la livraison en France en fonction du choix de votre transporteur.
GARANTIES
Conformément à l'article L .217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article 1641 garantie des vices cachés
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compté du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
LITIGES
Article L111-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article R616-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Lien du site du médiateur : https://ec.europa.eu/consumer.odr
PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et hors frais de préparation logistique et d’expédition facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de la commande. Maman Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du contexte économique ou réglementaire. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur à la date du jour de la commande.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en Euros et est encaissé dans son intégralité au moment de la commande. Le consommateur dispose de l’ensemble des modes de paiements proposés lors de la validation finale de la commande, à savoir : carte bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, Maman Création se réserve le droit d’annuler, de suspendre toute gestion ou toute livraison de la commande. Le consommateur doit donc s’assurer de la solvabilité de son compte avant de passer une commande dans notre boutique. Nous nous réservons le droit de la propriété de la marchandise jusqu’au paiement du prix par l’acheteur (loi du 12 mai 1980).
PRODUITS (CREATIONS)
Sur notre site internet, nous vous présentons des produits destinés à la vente, avec des descriptions et des photographies les plus fidèles possibles. Les articles que nous proposons sur notre site sont des produits artisanaux et faits mains. Le poids et les dimensions de nos produits sont donnés à titre indicatif. Les coloris sur internet peuvent être légèrement différents en vrai, notamment à cause des différences de rendu dû aux différentes configurations informatiques.
RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
L'acheteur a obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu de son colis en présence du livreur/point relais afin de notifier à ce dernier tout dommage, et que cela soit notifié sur le bon de livraison.
En cas de refus du colis et en plus des réserves manuscrites sur le bon de livraison, l'acheteur devra demander le renvoi du colis à l'adresse d'expédition à sa charge.
En cas de casse ou perte de colis, veuillez nous tenir au courant par mail à hellosenteurs@gmail.com sous deux jours ouvrés.
Les colis sont emballés et protégés soigneusement par nos soins. En cas de casse causé lors du transport, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un geste commercial ou un avoir sera proposé selon la commande.
Les remboursements (voir politique de retours et remboursement) se font sur preuves et en avoir sur le site boutique www.hellosenteurs.fr.
Art. L. 216-4 Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
[C. consom., art. L. 138-4.] — Comp. art. L. 216-2.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.